Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit · Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →