Arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux institut · Arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte.

Arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux institut Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux journalier prévu à l'article 1er ci-dessus est composé des trois éléments suivants :

1. Une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1962 pour les localités dans lesquelles n'existe pas de convention collective ou d'accord de salaire ; cette somme vient en déduction du montant global de l'indemnité ;

2. Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 30 F ;

3. Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230 p. 100 du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

Verweist auf

Arrêté du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux institut Art. 1