Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L534
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-22