Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R246
Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-04-16