Code civil Art. 751
Paragraphe 4 : De la représentation.
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 4 : De la représentation.
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.