Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à l'information du fichie Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des boursiers de la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi.