Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national Art. 2

Ce traitement est un modèle national de référence déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables des missions locales.

Les traitements automatisés mis en oeuvre par les missions locales, conformément au modèle national prévu par le présent arrêté, doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée complétée d'un acte réglementaire auprès de la commission.