FR · Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autori
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1 du présent décret.
- Art. Annexe I, annexe II