Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autori Art. 2
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-09-24
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.