Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autori · Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autori Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.