Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect · Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie

Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les denrées saisies doivent sur l'ordre du vétérinaire inspecteur être dénaturées ou détruites en sa présence ou transportées à l'atelier d'équarrissage.

Les denrées doivent rester sous la surveillance des agents des douanes jusqu'à ce que leur dénaturation ou leur destruction ait été achevée.

Zitiert von

Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 6
Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 8
Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 10