Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 10
L'application des mesures prévues aux articles 5 à 9 est à la charge des expéditeurs, des destinataires ou de leurs mandataires, sans indemnisation de l'Etat.
Verweist auf
- Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 5
- Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 6
- Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 7
- Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 8
- Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspect Art. 9