Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4624-9
Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-04-28