Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'informatisation de l'en Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi du Limousin, 2, rue Fitz-James, 87032 Limoges Cedex.