Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission · Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission Art. 7 In KraftAmtlicher Text L'émission, ouverte le 12 novembre 1985, pourra être close sans préavis. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →