Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission · Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission Art. 7 Van krachtOfficiële tekst L'émission, ouverte le 12 novembre 1985, pourra être close sans préavis. ← Vorige · Art. 6 Inhoud Art. 8 · Volgende →