Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de dive · Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de dive Art. 6

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.

In KraftAmtlicher Text

Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessous :

- de 1,3 p. 100 à partir du 1er janvier 1986 ;

- de 1,1 p. 100 à partir du 1er juillet 1986.

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