FR · Arrêté du 24 avril 1986 relatif à la mise en place, à titre
Arrêté du 24 avril 1986 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'un système d'information statistique sur les retraites.
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Liste des caisses de retraite participant à la phase expérimentale de l'opération "échantillon inter-régimes de retraités".
- Art. Annexe