Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn Art. 29

Faute par le comité de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'union et désigne, pour y veiller, un agent chargé de suppléer le président.

En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement après la mise en demeure.