Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn Art. 37
SECTION VI : Recouvrement des cotisations - Comptabilité.
Le président ou, dans le cas exceptionnel mentionné à l'article 29, l'agent prévu à cet article peuvent seuls délivrer des mandats. En cas de refus d'ordonnancer une dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le préfet. Dans ce cas, son arrêté tient lieu de mandat.