Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisa Art. 4

Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrées par le Préfet de police. Elles sont nominatives et spécifiques pour chaque local et véhicule cité en annexe 1 et ne peuvent faire l'objet de transferts systématiques en cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant. Elles peuvent être retirées à tout moment pour simple motif d'opportunité.