anc. C.civ. Art. 2272
CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION IV. - DE QUELQUES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.
[Alinéa 1 abrogé] <L 06-08-1993, art. 63>.
[L'action] des [huissiers de justice], pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent; <L 06-08-1993, art. 63>.
Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;
Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage;
Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire,
Se prescrivent par un an.
Refers to
Cited by
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation Art. 13
- LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverse Art. 10
- Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de Art. 1
- Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de Art. 2
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à Art. 51