C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 16

TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES.

In forceOfficial text

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Lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'un contrat, dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, le juge de répression, en statuant sur l'existence de ce contrat ou sur son exécution, se conforme aux règles du droit civil.

Si l'admissibilité de la preuve testimoniale dépend d'un écrit désavoué par celui auquel on l'oppose, la vérification en sera ordonnée devant les juges civils compétents.

Cited by

C.i.cr. Art. 56bis
C.i.cr. Art. 62bis
C.i.cr. Art. 91
C.i.cr. Art. 145
C.i.cr. Art. 164
C.i.cr. Art. 216sexies
C.i.cr. Art. 275
C.i.cr. Art. 285
C.i.cr. Art. 594
C.i.cr. Art. 602
C.i.cr. Art. 618
C.i.cr. Art. 633