C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 247
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Sont considérés comme charges nouvelles, les déclarations de témoins, pièces et procès-verbaux qui n'ayant pas pu être soumis à l'examen de la chambre des mises en accusation, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la chambre des mises en accusation aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 40, 020; En vigueur : 21-01-2010>