C.i.cr. Art. 464

Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres infractions, sauf l'exception suivante :

Les présidents des cours d'assises, [les procureurs généraux ou les procureurs du Roi], les juges d'instruction et les [juges au tribunal de police] pourront continuer, hors de leur ressort, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux papiers nationaux, [de faux billets au porteur émis par le Trésor public ou de faux billets de banque au porteur dont l'émission est autorisée par une loi ou en vertu d'une loi]. <L 10-07-1967, art. 1, 176°> <L 10-10-1967, art. 91, § 3 et 156, § 2>

La présente disposition a lieu également pour l'infraction de fausse monnaie, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat.