CODE FORESTIER. Art. 169

Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

(Fédéral)

Les peines pour les délits et contraventions en matière forestière seront doubles :

1° S'il y a récidive dans l'année à dater du premier jugement rendu contre le délinquant;

2° Si les contraventions ou délits ont été commis la nuit;

3° Si les délinquants ont fait usage de la scie ou du feu pour abattre les arbres sur pied;

4° Si les contraventions ont été commises en bande ou réunion.