CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 169
Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.
(Fédéral)
Les peines pour les délits et contraventions en matière forestière seront doubles :
1° S'il y a récidive dans l'année à dater du premier jugement rendu contre le délinquant;
2° Si les contraventions ou délits ont été commis la nuit;
3° Si les délinquants ont fait usage de la scie ou du feu pour abattre les arbres sur pied;
4° Si les contraventions ont été commises en bande ou réunion.