C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)

C.jud. Art. 48

CHAPITRE VIII. _ Délais.

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Sauf si la loi en a disposé autrement, les délais établis pour l'accomplissement des actes de procédure sont soumis aux règles énoncées au présent chapitre.

Cited by

C.jud. Art. 84
C.jud. Art. 259decies
C.jud. Art. 349
C.jud. Art. 355bis
C.jud. Art. 383
C.jud. Art. 580
C.jud. Art. 601ter
C.jud. Art. 728
C.jud. Art. 1063