C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 77
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section III. - Du tribunal de première instance.
Le tribunal de première instance se compose d'un président du tribunal (, de juges et d'assesseurs au tribunal de l'application des peines). <L 2006-05-17/36, art. 4, 132; En vigueur : 01-02-2007>
Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d'un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents.
Amendment history
- (1)<L 2013-12-01/01, art. 19, 179; En vigueur : 01-04-2014>
- (2)<L 2014-05-05/11, art. 92, 195; En vigueur : 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions
- transitoires: art. 134 et 135 et remplacé par L 2016-05-04/03, art. 22, 203; En vigueur : 01-10-2016 (voir
- également l'art. 261, alinéas 7 et 8>