C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 563
CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires. — Section III. _ Des règles relatives aux demandes reconventionnelles et en intervention, à la litispendance et à la
Le tribunal de première instance connaît des demandes reconventionnelles quels qu'en soient la nature et le montant.
Le tribunal du travail, le tribunal de l'entreprise et le juge de paix connaissent des demandes reconventionnelles qui, quel que soit leur montant, entrent dans leur compétence d'attribution ou dérivent soit du contrat, soit du fait qui sert de fondement à la demande originaire.
Les demandes reconventionnelles fondées sur le caractère vexatoire ou téméraire d'une demande sont portées devant le juge qui a été saisi de cette demande.
Amendment history
- (1)<L 2018-04-15/14, art. 252, 291; En vigueur : 01-11-2018>