C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 564
CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires. — Section III. _ Des règles relatives aux demandes reconventionnelles et en intervention, à la litispendance et à la
Le tribunal saisi d'une demande est compétent pour connaître de la demande en intervention.