C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)

C.jud. Art. 634

LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.

In forceOfficial text

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Les règles relatives aux demandes reconventionnelles et en intervention, à la litispendance et à la connexité telles qu'elles ont été définies aux articles 563, 564, 565 et 566 sont applicables en matière de compétence territoriale.

Refers to

C.jud. Art. 563
C.jud. Art. 564
C.jud. Art. 565
C.jud. Art. 566

Cited by

C.jud. Art. 629bis