Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 857

CHAPITRE VII. _ Les exceptions. — Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie.

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Lorsqu'il y a lieu à l'appel en garantie, le juge détermine le délai pour y procéder et indique l'audience à laquelle le garant comparaîtra.

Dans les cas qui requièrent célérité, le juge peut abréger les délais de citation, ainsi qu'il est dit à l'article 708.