L. étrangers Art. 71

L'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 8bis, § 4, ... 27, 29, alinéa 2, 44septies, § 1, ... 74/6 , 74/6/1, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, et 57/32, § 2, alinéa 2 peut introduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé. (L'étranger maintenu dans un lieu déterminé situé aux frontières, en application de l'article 74/5 ou 74/5/1, peut introduire un recours contre cette mesure, en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu où il est maintenu.) <L 1998-03-09-62, art. 6, 015; En vigueur : 13-07-1998>

(Sans préjudice de l'application des articles 74/5, § 3, alinéa 5 et 74/6, § 1er, alinéa 7, l'intéressé) peut réintroduire le recours visé aux alinéas précédents de mois en mois.

Toutefois, lorsque, conformément à l'article 74, le Ministre a saisi la chambre du conseil, l'étranger ne peut introduire le recours visé aux alinéas précédents contre la décision de prolongation du délai de la détention ou du maintien qu'à partir du trentième jour qui suit la prolongation.