Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 411

CHAPITRE IX. - Congé de maladie. — Section Ire. - Dispositions générales.

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(Antérieurement LIII.CIX.7.) Les jours de congé de maladie accordés à la suite d'un accident causé par la faute d'un tiers et autre qu'un accident visé à l'article 410 ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 405, à concurrence du pourcentage de responsabilité imputé au tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Région ou de l'organisme.

Refers to

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 405
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 410

Cited by

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 368