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CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)

CODIP Art. 61

CHAPITRE V. - [1 Filiation et filiation adoptive]1 — Section 1re. - [1 Filiation]1

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si :

1° l'enfant a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande;

2° la personne à l'égard de laquelle la filiation est invoquée ou contestée a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande; ou

3° l'enfant et la personne à l'égard de laquelle la filiation est invoquée ou contestée sont belges lors de l'introduction de la demande.

Amendment history
  • (1)<L 2014-12-18/01, art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2015>
  • Droit applicable à la filiation.