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CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)

CODIP ст. 61

CHAPITRE V. - [1 Filiation et filiation adoptive]1 — Section 1re. - [1 Filiation]1

ДействуетОфициальный текст

FRNL

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Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si :

1° l'enfant a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande;

2° la personne à l'égard de laquelle la filiation est invoquée ou contestée a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande; ou

3° l'enfant et la personne à l'égard de laquelle la filiation est invoquée ou contestée sont belges lors de l'introduction de la demande.

История изменений
  • (1)<L 2014-12-18/01, art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2015>
  • Droit applicable à la filiation.