L. statut externe Art. 46

§ 1er. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par envoi recommandé, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et ... du directeur. Lors de la prise de connaissance du jugement, le condamné marque son accord sur les conditions.

La victime est informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide, du jugement et, le cas échéant, des conditions qui sont imposées dans son intérêt.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, le condamné qui n'est pas détenu et à l'égard duquel il a été statué sans l'avoir entendu et sans qu'il ait été assisté par un avocat est informé du jugement dans les plus brefs délais et en tout cas dans les vingt-quatre heures par le moyen de communication écrit le plus rapide.

§ 2. Le jugement d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine est communiqué aux autorités et instances suivantes :

- au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné s'établira;

- à banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;

- le cas échéant, au directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné;

- au service des Communautés, compétent en matière de surveillance électronique, si la décision porte sur une surveillance électronique;

- au directeur de la maison de justice du lieu de résidence de la victime ...;

- à l'Office des Etrangers, si la décision porte sur une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise.