Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.2.5

Un règlement communal d'urbanisme ne peut, pour tout ou partie du territoire de la commune, introduire une obligation d'autorisation que pour les actes d'urbanisme exemptés ou non soumis à l'obligation d'autorisation qui figurent sur une liste exhaustive d'actes possibles soumis à l'obligation d'autorisation au niveau communal, à déterminer par le Gouvernement flamand.

Un règlement ne peut pas remplacer l'obligation d'autorisation par une obligation de déclaration ou une exemption. Un règlement ne peut pas remplacer une obligation de déclaration par une obligation d'autorisation ou une exemption.