Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.2.7

L'exécution d'actes urbanistiques autorisés se rapportant à une construction peut être combinée avec l'exécution des actes urbanistiques suivants :

1° les actes qui ne sont pas soumis à l'obligation d'autorisation, repris à l'article 4.2.1 ;

2° les actes qui sont exemptés de l'obligation d'autorisation en application de l'article 4.2.3 ;

3° les actes qui sont soumis à l'obligation d'autorisation en application de l'article 4.2.2, pour autant que ces actes restent limités à des actes à l'intérieur des bâtiments.

Le premier alinéa n'est d'application que dans la mesure où les actes énumérés dans le premier alinéa ne sont pas expressément interdits ou limités dans l'autorisation.

Par dérogation au premier alinéa, les actes qui font l'objet de règlements urbanistiques ...communaux, élaborés en application de l'article 4.2.5 ou 4.2.6, ne peuvent pas être combinés avec l'exécution d'actes urbanistiques autorisés et se rapportant à une construction.

Les actes visés au premier alinéa ne sont pas considérés comme contraires au permis d'urbanisme ou au permis d'environnement relatifs aux actes urbanistiques.