Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.2.9

Si les actes requièrent la collaboration d'un architecte, l'architecte chargé de superviser l'exécution des actes urbanistiques autorisés peut, à la demande du donneur d'ordre, établir une attestation as-built dans laquelle il :

1° décrit, le cas échéant, la manière dont les possibilités visées à l'article 4.2.7 ont été utilisées ;

2° déclare que les dispositions concernant la marge de tolérance technique, visées à l'article 4.2.8, ont été respectées.

L'architecte remet copie de l'attestation as-built au collège des bourgmestre et échevins.

Le Gouvernement flamand peut établir un modèle d'attestation as-built.