Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 77

Le Gouvernement détermine :

1° les modalités d'élaboration et d'évaluation ainsi que le contenu et les modalités de communication du projet d'accompagnement collectif visé aux articles 73, 3° et 74, 3° ;

2° ... les modalités d'évaluation du projet d'hébergement collectif visé à l'article 75, 5° ;

3° les services pris en compte pour le calcul de la participation financière visée aux articles 73, 6° et 74, 6° [ ..., ainsi que leur prix;

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4° les ressources à prendre en considération pour l'application des articles 73, 6° et 74, 6° ....

Le projet d'accompagnement collectif et le projet d'hébergement collectif :

1° différencient toute autre activité éventuelle organisée sur le même lieu;

2° précisent la spécificité de l'accompagnement et de l'hébergement proposés aux femmes ou aux hommes;

3° renseignent les modalités d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie;

4° comprennent un volet dédié à la gestion des risques en cas de survenance d'évènements imprévisibles afin d'anticiper leurs conséquences et ainsi préserver le bien-être et la santé des hébergés;

5° renseignent les modalités d'accessibilité aux animaux de compagnie.