Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.13.5.0.1

Chapitre 13. [1 - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement]1 — Section 5. [1 - Réductions]1

Article repealedOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DCFL 2020-11-20/05, art. 3, 044; En vigueur : 01-01-2020>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 044
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3