Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 2.13.5.0.1
Chapitre 13. [1 - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement]1 — Section 5. [1 - Réductions]1
<Abrogé par DCFL 2020-11-20/05, art. 3, 044; En vigueur : 01-01-2020>
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 044
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3