Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.6.0.0.5

TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 6. - Exonération d'office

In forceOfficial text

FR (translation)NL

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Si les droits de succession et les accessoires sont payés par des biens culturels en application de l'article 3.4.3.0.2, le remboursement qui découle de l'application des articles 3.6.0.0.1 ou 3.6.0.0.4 peut seulement être effectué en argent.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 228, 006; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DCFL 2023-03-10/01, art. 9, 060; En vigueur : 01-07-2023>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.4.3.0.2
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.6.0.0.1
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.6.0.0.4