Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.12

TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires

Article repealedOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DCFL 2018-12-21/02, art. 56, 037; En vigueur : 07-01-2019>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 037
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 56