Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 5.0.0.0.12
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
<Abrogé par DCFL 2018-12-21/02, art. 56, 037; En vigueur : 07-01-2019>
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 037
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 56