Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 5.0.0.0.11

Les impôts visés à l'article 3, premier alinéa, 4° et 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ainsi que les intérêts de retard et les amendes fiscales forfaitaires et proportionnelles sur ces impôts, qui ne sont pas encore satisfaites au 31 décembre 2014, et pour lesquelles les délais d'encaissement d'application à cette date ne sont pas encore échus, peuvent, en dérogation au délai visé à l'article 3.3.3.0.1, § 4/1 et § 4/2, être perçus jusqu'au 31 décembre 2019.

La date mentionnée au premier alinéa est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 en cas d'infraction aux dispositions du Code des droits de succession ou du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, comme cela est d'application en ce qui concerne la Région flamande pour les impôts, visés aux articles 3, 6°, 7° et 8° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ou de ses arrêtés d'exécution, commise avant le 1er janvier 2015, ou en cas d'infraction aux dispositions de ce code ou de ses arrêtés d'exécution, commise après le 31 décembre 2014, dans une intention frauduleuse ou avec l'intention de nuire.

Pour les impôts visés à l'article 3, premier alinéa, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ainsi que les intérêts de retard et les amendes fiscales forfaitaires et proportionnelles sur ces impôts, qui sont susceptibles de remboursement au 31 décembre 2014 et pour lesquels, selon le délai qui est d'application à ce moment-là, la demande de remboursement n'est pas encore prescrite, les délais de cinq ans visés aux articles 3.6.0.0.1 et 3.6.0.0.6 sont remplacés par un délai qui se termine le 31 décembre 2016.

Pour les impôts visés à l'article 3, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ainsi que les intérêts de retard et les amendes fiscales forfaitaires et proportionnelles sur ces impôts, qui sont susceptibles de remboursement au 31 décembre 2014 et pour lesquels, selon le délai qui est d'application à ce moment-là, la demande de remboursement n'est pas encore prescrite, les délais de cinq ans visés aux articles 3.6.0.0.1 et 3.6.0.0.4 sont remplacés par un délai qui se termine le 31 décembre 2019.

En dérogation de l'article 5.0.0.0.1, 4°, pour les impôts visés à l'article 3, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, les procédures lancées avant le 1er janvier 2015 sont appliquées en application de l'article 20 du Code des droits de succession, selon les règles visées dans cet article.