Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.14

TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires

In forceOfficial text

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Le délai de trois ans, visé à l'article 2.9.4.2.11, § 2, alinéa 1er, 2°, et le délai de cinq ans, visé à l'article 2.9.4.2.14, § 2, alinéa 2, 1°, s'applique de plein droit également aux contrats de vente conclus à partir du 1er juin 2018 et avant le 1er juin 2020 en application du tarif, visés respectivement aux articles 2.9.4.2.11 et 2.9.4.2.14.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2020-06-26/01, art. 6, 042; En vigueur : 01-06-2020>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.11
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.14