Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.15

TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires

In forceOfficial text

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Les sûretés constituées en exécution de l'article 3.10.5.1.3, tel qu'il était d'application avant l'abrogation de cet article, sont libérées. Les frais liés à cette libération sont à la charge du donneur de caution.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2021-04-02/14, art. 79, 048; En vigueur : 25-04-2021>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.10.5.1.3